- CONTEXTE GENERAL
Le dernier jour travaillé (DJT), est la donnée issue de la DSN prise en compte par les caisses d’assurance maladie comme point de départ pour :
L’étude des droits ;
L’identification de la période de référence utile au calcul de l’indemnité journalière ;
L’identification de la date de début de la période d’indemnisation.
Le dernier jour travaillé doit être :
Cas général | Quelques exemples de cas particuliers |
La veille de la date de début de la prescription de l'arrêt de travail |
|
Le dernier jour travaillé attendu en DSN correspond ainsi à la veille de la date de début de la prescription de l’arrêt de travail lorsque l’arrêt succède ou intervient pendant l’une des situations suivantes :
Congés payés
Congés pour évènement familial (naissance, enfants malades…)
Congé sabbatique
Compte épargne temps
Repos compensateur
Absence autorisée payée
Absence autorisée non payée
Jours de réduction du temps de travail (RTT)
Journée de solidarité
Jours fériés chômés payés
Jours de pont
Chômage partiel
- CAS SPÉCIFIQUES : LE DERNIER JOUR TRAVAILLEN’EST PAS LA VEILLE DE LA DATE DE DEBUT DE L’ARRÊT DE TRAVAIL
- Exemple 1 : L’arrêt de travail est délivré au cours d’un jour partiellement travaillé : Le dernier jour travaillé (DJT) correspond au jour où débute la prescription:
Exemple:Le lundi 4 mars 2024, Monsieur X se rend sur son lieu de travail puis, en cours de journée, se rend chez son médecin et se voit délivrer un arrêt de travail débutant le jour de la consultation et prenant fin le vendredi 8 mars.
- Dans le signalement arrêt de travail et la DSN mensuelle sont attendus :
S21.G00.60 - Arrêt de travail | ||
S21.G00.60.001 | Motif de l'arrêt | 01 - maladie |
S21.G00.60.002 | Date du dernier jour travaillé | 04032024 |
S21.G00.60.003 | Date de fin prévisionnelle | 08032024 |
S21.G00.60.004 | Subrogation | 01 - non |
La date attendue en rubrique « Date du dernier jour travaillé - S21.G00.60.002 » correspond ici à la date de début de l’arrêt en vertu du principe selon lequel toute journée débutée est payée (partiellement ou totalement) par l’employeur.
NB : En cas d’accident du travail ou de trajet, même si la journée de travail n’est pas débutée, le DJT à renseigner est également le jour de l’accident et non la veille.
- Exemple 2 : Cas d’enchainement d’arrêts de travail de motifs différents : le dernier jour travaillé correspond au dernier jour travaillé d’un arrêt précédent :
Exemple : Monsieur X se voit prescrire un arrêt pour accident de travail débutant le lundi 4 mars 2024 et prenant fin le 11 mars 2024. A l’issue de cet arrêt, il ne reprend pas son poste et se voit prescrire un arrêt de motif maladie débutant le 12 mars 2024 et prenant fin le 03 avril 2024.
- Dans le premier signalement arrêt de travail, il est attendu :
S21.G00.60 - Arrêt de travail | ||
S21.G00.60.001 | Motif de l'arrêt | 06 - congé suite à accident de travail ou de service |
S21.G00.60.002 | Date du dernier jour travaillé | 03032024 |
S21.G00.60.003 | Date de fin prévisionnelle | 11032024 |
S21.G00.60.004 | Subrogation | 01 - non |
- Dans le second signalement arrêt de travail :
S21.G00.60 - Arrêt de travail | ||
S21.G00.60.001 | Motif de l'arrêt | 01 - maladie |
S21.G00.60.002 | Date du dernier jour travaillé | 03032024 |
S21.G00.60.003 | Date de fin prévisionnelle | 03042024 |
S21.G00.60.004 | Subrogation | 01 - non |
Pour ce second signalement, la date attendue en rubrique « Date du dernier jour travaillé - S21.G00.60.002 » correspond à la date renseignée pour l’arrêt initial.
En effet, le dernier jour travaillé sert de point de départ à l’indemnisation de la CNAM et de la MSA. Les traitements informatiques menés par les caisses requièrent donc, en cas de succession d’arrêts sans reprise, d’identifier le dernier jour travaillé initial.
Cette modalité de valorisation du dernier jour travaillé s’applique notamment en cas d’enchainement arrêt maladie / congé pathologique / congé maternité ou arrêt maladie / temps partiel thérapeutique.
- Exemple 3 : Les congés sont fractionnés en cas de paternité / accueil de l’enfant, adoption ou deuil d'enfant :
Les congés ayant pour motif « 03 - paternité/accueil de l’enfant », « 09 - adoption », « 19 - Deuil d'enfant » pouvant être fractionnés, un signalement par fraction doit être émis : le dernier jour travaillé doit être renseigné à la veille du début de la fraction pour les 2 signalements.
Exemple : Monsieur X bénéficie d’un congé d’adoption dont il souhaite fractionner la prise selon les modalités légales :
Une première fraction d’une durée de 26 jours calendaires, du 4 au 29 mars 2024 inclus
Une seconde fraction, d’une durée de 88 jours calendaires, du 3 juin 2024 au 29 août 2024 inclus.
Dans le premier signalement arrêt de travail, il est attendu :
S21.G00.60 - Arrêt de travail
S21.G00.60.001
Motif de l'arrêt
09 - adoption
S21.G00.60.002
Date du dernier jour travaillé
03032024
S21.G00.60.003
Date de fin prévisionnelle
29032024
S21.G00.60.004
Subrogation
01 - non
- Dans le second signalement arrêt de travail :
S21.G00.60 - Arrêt de travail | ||
S21.G00.60.001 | Motif de l'arrêt | 09 - adoption |
S21.G00.60.002 | Date du dernier jour travaillé | 02062024 |
S21.G00.60.003 | Date de fin prévisionnelle | 29082024 |
S21.G00.60.004 | Subrogation | 01 - non |
Le détail des modalités déclaratives spécifiques attendues pour ces différents congés est à retrouver dans les fiches consignes dédiées.
- DECLARATION DU DERNIER JOUR TRAVAILLE (DJT) EN DSN
- Exemple 1 : Le dernier jour travaillé correspond à la veille de la date de début de la prescription.
Le mardi 5 mars 2024, Monsieur X ne se rend pas au travail et consulte son médecin qui lui délivre un arrêt de travail débutant le jour de la consultation et prenant fin le vendredi 8 mars.
- Dans le signalement arrêt de travail comme dans la DSN mensuelle, la déclaration est réalisée comme ci-dessous :
S21.G00.60 - Arrêt de travail | ||
S21.G00.60.001 | Motif de l'arrêt | 01 - maladie |
S21.G00.60.002 | Date du dernier jour travaillé | 04032024 |
S21.G00.60.003 | Date de fin prévisionnelle | 08032024 |
S21.G00.60.004 | Subrogation | 01 - non |
NB : Un bloc « Arrêt de travail - S21.G00.60 » est également attendu dans le FCTU si un arrêt de travail est intervenu en mois M ou M-1.
- Exemple 2 : Le dernier jour travaillé correspond à la veille de la date de début de la prescription : arrêt de travail débutant le lendemain d’un jour habituellement non travaillé :
Le lundi 4 mars, Monsieur X ne se rend pas au travail et consulte son médecin qui lui délivre un arrêt de travail débutant le jour de la consultation et prenant fin le vendredi 8 mars. Il ne travaille pas habituellement les samedis et dimanches.
- Dans le signalement arrêt de travail comme dans la DSN mensuelle, la déclaration est réalisée comme ci-dessous :
S21.G00.60 - Arrêt de travail | ||
S21.G00.60.001 | Motif de l'arrêt | 01 - maladie |
S21.G00.60.002 | Date du dernier jour travaillé | 03032024 |
S21.G00.60.003 | Date de fin prévisionnelle | 08032024 |
S21.G00.60.004 | Subrogation | 01 - non |
Le dernier jour travaillé renseigné correspond au dimanche 3 mars, veille de l’arrêt, et non au dernier jour de travail effectif (par exemple le vendredi 1er mars), bien que les dimanches ne soient habituellement pas travaillés par monsieur X.
- CORRECTION DE LA DATE DU DERNIER JOUR TRAVAILLE (DJT)
Monsieur X est déclaré comme étant arrêté du 28 juin au 05 août 2024. Le gestionnaire de paie se rend compte d’une erreur, l’individu est en réalité arrêté depuis le 20 juin 2024.
- L’arrêt initial est le suivant :
S21.G00.60 - Arrêt de travail | ||
S21.G00.60.001 | Motif de l'arrêt | 01 - maladie |
S21.G00.60.002 | Date du dernier jour travaillé | 27062024 |
S21.G00.60.003 | Date de fin prévisionnelle | 05082024 |
S21.G00.60.004 | Subrogation | 01 - non |
Dans le cas d’une correction de la date du dernier jour travaillé, il est impératif de faire un signalement « annule et remplace », le dernier jour travaillé conditionnant les 3, voir 12 mois de salaires pris en compte pour le calcul de l’indemnité journalière. Le DJT a donc potentiellement un impact sur le montant de l’indemnité journalière.
- Exemple 1 : L’erreur est détectée avant la date d’échéance de la DSN mensuelle
- Signalement arrêt de travail « annule et remplace » avec correction du dernier jour travaillé :
S21.G00.60 - Arrêt de travail | ||
S21.G00.60.001 | Motif de l'arrêt | 01 - maladie |
S21.G00.60.002 | Date du dernier jour travaillé | 19062024 |
S21.G00.60.003 | Date de fin prévisionnelle | 05082024 |
S21.G00.60.004 | Subrogation | 01 - non |
- DSN Mensuelle Juin (l’arrêt initial n’ayant pas été remonté dans la DSN mensuelle, il n’a donc pas été historisé et donc n’est pas à annuler et remplacer) :
S21.G00.60 - Arrêt de travail | ||
S21.G00.60.001 | Motif de l'arrêt | 01 - maladie |
S21.G00.60.002 | Date du dernier jour travaillé | 19062024 |
S21.G00.60.003 | Date de fin prévisionnelle | 05082024 |
S21.G00.60.004 | Subrogation | 01 - non |
- DSN Mensuelle Juillet :
S21.G00.60 - Arrêt de travail | ||
S21.G00.60.001 | Motif de l'arrêt | 01 - maladie |
S21.G00.60.002 | Date du dernier jour travaillé | 19062024 |
S21.G00.60.003 | Date de fin prévisionnelle | 05082024 |
S21.G00.60.004 | Subrogation | 01 - non |
- DSN Mensuelle Août :
S21.G00.60 - Arrêt de travail | ||
S21.G00.60.001 | Motif de l'arrêt | 01 - maladie |
S21.G00.60.002 | Date du dernier jour travaillé | 19062024 |
S21.G00.60.003 | Date de fin prévisionnelle | 05082024 |
S21.G00.60.004 | Subrogation | 01 - non |
S21.G00.60.010 | Date de la reprise | 06082024 |
S21.G00.60.011 | Motif de la reprise | 01 - reprise normale |
- Exemple 2 : L’erreur est détectée le mois suivant
- DSN Mensuelle Juin :
S21.G00.60 - Arrêt de travail | ||
S21.G00.60.001 | Motif de l'arrêt | 01 - maladie |
S21.G00.60.002 | Date du dernier jour travaillé | 27062024 |
S21.G00.60.003 | Date de fin prévisionnelle | 05082024 |
S21.G00.60.004 | Subrogation | 01 - non |
- Signalement arrêt de travail Annule et Remplace de l’Arrêt de travail avec correction :
S21.G00.60 - Arrêt de travail | ||
S21.G00.60.001 | Motif de l'arrêt | 01 - maladie |
S21.G00.60.002 | Date du dernier jour travaillé | 19062024 |
S21.G00.60.003 | Date de fin prévisionnelle | 05082024 |
S21.G00.60.004 | Subrogation | 01 - non |
- DSN Mensuelle Juillet :
S21.G00.60 - Arrêt de travail | ||
S21.G00.60.001 | Motif de l'arrêt | 99 - annulation |
S21.G00.60.002 | Date du dernier jour travaillé | 27062024 |
S21.G00.60.003 | Date de fin prévisionnelle | 05082024 |
S21.G00.60.004 | Subrogation | 01 - non |
S21.G00.60 - Arrêt de travail | ||
S21.G00.60.001 | Motif de l'arrêt | 01 - maladie |
S21.G00.60.002 | Date du dernier jour travaillé | 19062024 |
S21.G00.60.003 | Date de fin prévisionnelle | 05082024 |
S21.G00.60.004 | Subrogation | 01 - non |
- DSN Mensuelle Août :
S21.G00.60 - Arrêt de travail | ||
S21.G00.60.001 | Motif de l'arrêt | 01 - maladie |
S21.G00.60.002 | Date du dernier jour travaillé | 19062024 |
S21.G00.60.003 | Date de fin prévisionnelle | 05082024 |
S21.G00.60.004 | Subrogation | 01 - non |
S21.G00.60.010 | Date de la reprise | 06082024 |
S21.G00.60.011 | Motif de la reprise | 01 - reprise normale |
Date de création : 21/10/2024 02:11 PM
Date de modification : 21/10/2024 02:11 PM
N° de la fiche : 2694
